Ce qu’il faut savoir sur les chiens de catégorie 1 et 2 : obligations, démarches

Vous souhaitez adopter un chien de catégorie 2 ? Les chiens dits « dangereux » sont soumis à une réglementation stricte en France. les éducatrices canins de Nature de chien vous expliquent tout ce qu’il faut savoir. 
Les chiens catégorisés : le permis de détention
Dossier de demande de permis de détention par chien dangereux Identification du chien (photocopie de la carte d’identification). 
Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie). 
Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie).
Évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1 du code rural. 
Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile. 
Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L. 211-13-1 du code rural.
OU :
Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’articleL. 214-6 du code rural.  
Quels chiens sont catégorisés ?
La loi de 1999 sur les chiens dits dangereux a défini deux catégories : 
La catégorie 1 regroupe tous les chiens d’attaque (Pit-bull, Boerbull ou Amstaff & Tosa sans pedigree) issus d’un croisement et non reconnus par le Livre des Origines Français (LOF)
La catégorie 2 regroupe tous les chiens de défense ou de garde (Staffordshire bull terrier, American staffordshire terrier, Rottweiller, Tosa) étant reconnus par le Livret des Origines Français

Quelle différence entre la catégorie 1 et la catégorie 2 ? 
La différence principale qui distingue les chiens de catégorie 1 et les chiens de catégorie 2 est l’accès autorisé ou non dans divers lieux. En effet les chiens de catégorie 1 n’ont pas le droit d’aller dans les transports en communs, dans les lieux publics ni même dans les parties communes d’habitations (hall d’immeuble). 
Qui peut détenir un chien catégorisé ? 
La loi interdit à quatre types de personnes de détenir un chien de première ou deuxième catégorie :
– les personnes âgées de moins de 18 ans.
– les majeurs sous tutelle sauf autorisation du juge des tutelles
– les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement (avec ou sans sursis)pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.
– les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’articleL211 du Code Rural.
Quelles sont les obligations et interdictions relatives à la détention d’un chien catégorisé ?
Pour les chiens de première catégorie
le détenteur du chien doit être en possession :
– De l’identification du chien
– D’un certificat de vaccination anti-rabique en cours de validité
– D’une attestation d’assurance responsabilité civile spécifique aux chiens de première catégorie
– D’un certificat vétérinaire de stérilisation ou castration effectuée par voie chirurgicale et de manière irréversible
– Du compte rendu de l’évaluation comportementale (effectuée par un vétérinaire inscrit sur les listes départementales disponibles sur demande à la Direction des Services Vétérinaires)
Pour les chiens de deuxième catégorie le détenteur du chien doit être en possession :
– De l’identification du chien
– D’un certificat de vaccination anti-rabique en cours de validité
– D’une attestation d’assurance responsabilité civile spécifique aux chiens de deuxième catégorie
– Du compte rendu de l’évaluation comportementale (effectuée par un vétérinaire inscrit sur les listes départementales disponibles sur demande à la Direction des Services Vétérinaires)
Tous ces justificatifs seront demandés afin d’effectuer la déclaration en mairie obligatoire pour les chiens des deux catégories.
 Dans tous les lieux publics où leur présence est autorisée, les chiens des deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. 
Le propriétaire doit être en mesure à tout moment de présenter le récépissé de déclaration en mairie et les pièces justificatives.
Pour les chiens de la première catégorie interdiction de circuler dans les transports en commun, dans les lieux publics (à l’exception de la voie publique), dans les locaux ouverts au public et interdiction de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs. L’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux entre particuliers, l’importation et l’introduction sur le territoire français des chiens de la première catégorie sont interdites.
Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la loi ?
Sanctions des chiens dits dangereux
Non port de la muselière
Non tenue en laisse par un adulte
Stationnement dans les parties communes d’immeubles collectifs
Présence dans les transports en commun ou lieux publics (seulement pour les 1ères catégories)concerne les Cat 1 et 2
===> Contravention de 2ème classe – 150 € d’amende + risque d’euthanasie.
 
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Absence d’identification au delà de 4 mois
Absence de vaccination antirabique
Absence d’assurance responsabilité civile
Non présentation du récépissé de déclaration de détention concerne les Cat 1 et 2===> Contravention de 3ème classe – 450 € d’amende
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Absence de déclaration en mairie
Détention d’un chien catégorisé concerne les Cat 1 et 2===> Contravention de 4ème classe – 750 € d’amende.
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Non régularisation de la déclaration d’un chien en mairie après mise en demeure du maire concerne les Cat 1 et 2===> Contravention de 5ème classe Jusqu’à 3000 € Jusqu’à 3 mois de prison et confiscation du chien
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Détention d’un chien catégorisé par une personne non autorisée concerne les Cat 1 et 2===> 6 mois de prison – 7500€ d’amende Confiscation du chien Euthanasie du chien sous 48 h Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans ________________________________________________________________________
Acquisition, cession, importation ou introduction d’un chien de 1ère catégorie sur le territoire Détention d’un chien de 1ère catégorie non stérilisé concerne uniquement les Cat 1===> 6 mois de prison – 15000 € d’amende Confiscation du chien voir euthanasie Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans ___________________________________________________________________________
Dressage au mordant ou utilisation dans ce cadre d’un chien catégorisé hors les cas autorisés
Exercice d’une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité
Vente d’objets destinés au dressage au mordant à une personne ne détenant pas le certificat de capacité
concerne les cats 1 et 2
===> 6 mois de prison – 7500 € d’amende
Confiscation du chien
Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans
Interdiction d’exercice pendant 5 ans de l’activité professionnelle ayant facilité l’infraction