Politique de remboursement des dons et des cotisations

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

La SPA de Salon-de-Provence et sa Région est une association indépendante à but non lucratif. Les dons et les cotisations qu’elle reçoit permettent de financer ses missions de protection animale, l’accueil des animaux abandonnés ou maltraités, leur alimentation, leurs soins vétérinaires et leur hébergement.

1. Dons

Un don est un versement effectué librement et sans contrepartie au profit de l’association. Dès son encaissement, il est affecté aux missions de la SPA de Salon-de-Provence et sa Région.

En principe, les dons ne sont ni annulables ni remboursables.

Une demande exceptionnelle pourra toutefois être examinée lorsqu’elle résulte notamment :

• d’un prélèvement ou d’un paiement effectué en double ;
• d’une erreur manifeste dans le montant versé ;
• d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
• ou d’une obligation légale imposant le remboursement.

La demande devra être adressée dans les meilleurs délais et accompagnée de tout justificatif utile. Son acceptation reste soumise à l’examen de l’association.

2. Reçu fiscal déjà émis

Le reçu fiscal permet au donateur de faire valoir un avantage fiscal. Le remboursement d’un versement ayant donné lieu à l’émission d’un tel document serait incompatible avec le maintien de cet avantage.

Dans les situations exceptionnelles où un remboursement serait imposé par la loi ou justifié par une erreur de paiement dûment établie, celui-ci ne pourrait intervenir qu’après :

• l’annulation formelle du reçu fiscal concerné ;
• la confirmation écrite du donateur qu’il ne l’a pas utilisé et qu’il ne l’utilisera pas auprès de l’administration fiscale ;
• et, le cas échéant, la régularisation de sa déclaration fiscale si le reçu a déjà été déclaré.

Toute utilisation d’un reçu fiscal correspondant à une somme remboursée relève de la responsabilité du donateur.

3. Cotisations

La cotisation correspond à l’adhésion annuelle à la SPA de Salon-de-Provence et sa Région. Elle participe au fonctionnement de l’association et permet d’acquérir la qualité de membre dans les conditions prévues par ses statuts.

Sauf disposition contraire prévue par les statuts ou le règlement intérieur de l’association, une cotisation acquittée n’est pas remboursable, notamment en cas :

• de démission en cours d’année ;
• de cessation volontaire de la participation aux activités ;
• d’exclusion prononcée conformément aux statuts ;
• ou de non-utilisation des droits attachés à l’adhésion.

Aucun remboursement au prorata de la période d’adhésion restante ne sera effectué.

Lorsqu’un reçu fiscal a été émis au titre de la cotisation, les règles énoncées à l’article 2 de la présente politique s’appliquent.

4. Dons et cotisations récurrents

Le donateur ou l’adhérent peut demander l’arrêt de ses versements futurs à tout moment. Cette résiliation ne donne toutefois pas droit au remboursement des sommes déjà prélevées ou encaissées.

La demande d’arrêt doit être transmise suffisamment tôt avant la prochaine échéance afin de permettre son traitement.

5. Frais bancaires et frais de plateforme

Lorsqu’un remboursement exceptionnel est accepté, il porte uniquement sur le montant effectivement encaissé par l’association. Les frais bancaires, les frais de transaction ou les commissions conservés par un prestataire de paiement pourront être déduits lorsqu’ils ne sont pas restitués à l’association.

6. Présentation d’une demande

Toute demande doit être adressée par écrit à la SPA de Salon-de-Provence et sa Région en précisant :

• les nom et prénom du donateur ou de l’adhérent ;
• son adresse électronique ;
• la date et le montant du versement ;
• le moyen de paiement utilisé ;
• le motif précis de la demande ;
• tout justificatif permettant son examen.

La demande sera examinée dans un délai raisonnable. Son envoi ne garantit pas son acceptation.

7. Modification de la politique

La SPA de Salon-de-Provence et sa Région se réserve la possibilité de modifier la présente politique afin de tenir compte de l’évolution de ses procédures, de ses statuts ou de la réglementation applicable.